Principales dispositions de la loi
Article 1 : Droits des malades en fin de vie et devoirs des médecins à l’égard des patients en fin de vie.
Article 3 : Droit à la sédation profonde et continue, maintenue jusqu’au décès, à la demande du patient.
Article 5 : Renforcement du droit pour un patient dûment informé par le professionnel de santé de refuser tout traitement.
Article 8 : Principe d’opposabilité des directives anticipées.
Article 9 : Précision du statut du témoignage de la personne de confiance.